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La SPRL Domo Concept – ci-après dénommée Domo Concept – dont le siège social est établi à 4800 VERVIERS, rue Aux Laines n° 45, TVA BE 0478.175.851 – RPM VERVIERS
Tél. +32(0)87.46.81.81 Fax +32(0)87.46.81.82
Courrier électronique : info@domo-concept.be

A titre exclusif, les personnes physiques non commerçantes, ci-après dénommées – « le client ».

Le client qui entend acquérir un bien en vente sur le site internet de Domo Concept déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d'incapacité au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur le Site. La consultation du site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal qui est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément la personne qu’il représente à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues à l'article 9 ci-après trouvant bien entendu application.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique.

Les conditions générales applicables aux sociétés commerciales et aux commerçants sont disponibles sur simple demande. La faculté de renonciation ne leur est pas accordée, toute commande ferme étant irrévocable. Les intérêts sont calculés au taux de 12% l’an et la clause pénale à 15% du total de la facture. La loi du 2/08/2002 s’applique à titre subsidiaire.

ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions s'appliquent à la vente en ligne sur le territoire belge. Elles visent à définir les modalités de vente entre DOMO CONCEPT et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition.

ARTICLE 2 - COMMANDE
Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir des références du site internet de DOMO CONCEPT.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s'est clairement identifié.
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, ainsi que des prix (cf article 5) et description des produits vendus.
DOMO CONCEPT s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. Si l'article est épuisé, DOMO CONCEPT peut être amené à vous livrer un article similaire aux caractéristiques équivalentes ou supérieures et à un prix équivalent.
Dans les 24 heures ouvrables après la passation de la commande DOMO CONCEPT enverra un courrier électronique de confirmation de la commande à l’adresse e-mail indiquée par le client.

ARTICLE 3 - LIVRAISON
La livraison aura lieu à l’adresse désignée par le client, soit à son domicile, soit à une autre adresse situé uniquement en Belgique.
DOMO CONCEPT s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 1 à 7 jours.
Tout problème de livraison (article manquant ou abîmé) doit nous être signalé dans un délai de 48 H par pli recommandé au siège social de la société DOMO CONCEPT.
L'article retourné correspondant doit alors nous parvenir dans les 14 jours après réception en demandant l'échange ou le remboursement.
Les prix s’entendent livraison comprise au rez-de-chaussée.

Les marchandises livrées sont sous la responsabilité du vendeur jusqu’à livraison effective chez le client.

Si la livraison n’est as effectuée dans les 30 jours, le client a le droit de se rétracter et l’entièreté du montant sera remboursé et ce sur la même carte qui a servi au paiement.

ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT
Le payement du prix sera réalisé par carte de crédit, suivant la procédure habituelle définie sur le site internet de DOMO CONCEPT.
Le numéro de carte Visa ou Mastercard doit être indiqué, le numéro de contrôle, ainsi que la date d’expiration. Le prélèvement intervient, après la facturation des articles, selon les modalités convenues avec la banque du client.

ARTICLE 5 - TARIFS/COTISATION DE RECYCLAGE
Les prix des produits sont indiqués pour l’année en cours. DOMO CONCEPT se réserve le droit d'adapter ses prix en cas de modification des taux de T.V.A..
Depuis le 1/07/2001, en application des conventions régionales des politiques environnementales au moment de l'achat de tout nouvel appareil électrique ou électronique, une cotisation de recyclage est perçue pour le compte de l'ASBL Recupel, organisme agréé en charge de la récupération et du recyclage des vieux électros et ce, pour un montant variable. Cette cotisation est déjà comprise dans le prix.

ARTICLE 6 - RETOUR/ÉCHANGES/GARANTIES
Le client a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans indication de motifs, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.
Si un de vos articles ne vous convient pas, Domo Concept s'engage à l'échanger ou à vous le rembourser, pour autant que l'article soit dans l’emballage d’origine garantissant son transport sans dommages et que la facture ou bon de livraison d'origine soit joint au colis. Les frais de paiement (commissions bancaires) restent dus sauf en cas de retour complet du colis. Les frais de retour sont à charge du client. Les envois « port payé par le destinataire » et « contre remboursement » seront refusé.
Les articles abîmés, salis ou déjà utilisés ne peuvent être retournés.

En cas de retours abusifs, DOMO CONCEPT se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Dans le cas d'une commande échange, vous ne payez pas de nouveaux frais de traitement.
Les articles bénéficiant d'une garantie ne seront repris qu'accompagnés de votre facture. Si le produit ne peut être remplacé vous recevrez un chèque bancaire de la valeur de votre prix d'achat.
La garantie sur les biens vendus est conforme aux articles 1649bis à 1649octies du code civil.
ASTUCE : Afin de gagner du temps, le consommateur est invité à s’adresser directement auprès du producteur pour tout vice, réparation ou défaut de conformité.

ARTICLE 7 - SIGNATURE ET PREUVE
Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client.
Dans tous les cas, la validation finale de la commande implique l'acceptation par le client de celle-ci, dans son intégralité et au prix indiqué.
Cette validation vaut signature et acceptation express de toutes les opérations effectuées sur le site.
Le client a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans indication de motifs, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
DOMO CONCEPT n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen.
La responsabilité de DOMO CONCEPT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les Produits sont acheminés par les services postaux habituels ou par transporteur. DOMO CONCEPT décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par le client, qui devra introduire les demandes d’usage auprès des services postaux ou auprès du transporteur.
Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée au le client qu'au paiement total du prix facturé, en ce compris les frais de traitement et de paiement.

ARTICLE 9 - POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE
DOMO CONCEPT se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment lorsque celui-ci fait une commande ou par l'utilisation de cookies (petit fichier envoyé par un serveur Internet, qui s’enregistre sur le disque dur de votre ordinateur. Il garde la trace du site Internet visité et contient un certain nombre d’informations sur cette visite).
Toutes les données personnelles sont destinées à l'usage interne de DOMO CONCEPT.
Ces données peuvent être communiquées aux organismes liés contractuellement avec DOMO CONCEPT (partenaires commerciaux, secteurs caritatif, associatif ou groupements d’intérêt ou d’opinion) qui vous enverront des offres promotionnelles personnalisées. Au moment de la communication de vos données ainsi que lors de leur vérification, il vous est loisible de mentionner votre opposition à la communication de ces données.
Conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez à tout moment du droit d'accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d'opposition si vous ne souhaitez plus être informé de nos activités.
Pour cela écrivez-nous à DOMO CONCEPT, à l’adresse de son siège social en précisant bien vos coordonnées.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site DOMO CONCEPT, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété exclusive de la société DOMO CONCEPT.
Le client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de DOMO CONCEPT, doit obligatoirement en demander l'autorisation à DOMO CONCEPT.
Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de DOMO CONCEPT et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société DOMO CONCEPT. Ils sont la propriété exclusive de la société DOMO CONCEPT. Le client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de DOMO CONCEPT doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société DOMO CONCEPT.

ARTICLE 11 - NULLITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 12 - DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société DOMO CONCEPT.

ARTICLE 13 - PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société DOMO CONCEPT et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 14 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

ARTICLE 15 - DIVERS
Les articles vendus par DOMO CONCEPT sont conformes à la description et à la présentation données sur le site internet. Malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se glisser dans ces descriptions. En aucun cas DOMO CONCEPT n’est engagé de ce fait. Il est expressément convenu que le client prenne contact pour une information précise et détaillée directement avec DOMO CONCEPT d’une des manières reprises au préambule des présentes conditions.
Sauf en cas de disposition contractuelle ou légale contraire, toute opération intervenante entre DOMO CONCEPT et le client, non contestée par pli recommandé adressé au siège social de DOMO CONCEPT dans un délai d'un mois à compter de la livraison, ne peut plus donner lieu à réclamation.

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi belge. En cas de litige, le droit belge est d'application et seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont compétents (suivant l’enjeu du litige, la Justice de Paix du Premier canton de Liège ou le Tribunal de Première instance de Liège).